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Code du travail - Article R1454-10

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Version
Mise à jour en retard — 608c96d1-63fc-4243-8a37-f1e78fb51319
Début de validité
26 mai 2016
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 30 juillet 2026 à 22h37
Import Jurisfac
22 octobre 2026 à 18h59 — a8e99898-ec7f-4e71-9ff5-9424ee723f2d
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000032580372/2026-11-01
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000032580372/article-r1454-10/versions/608c96d1-63fc-4243-8a37-f1e78fb51319/
Sommaire du texte

Le bureau de conciliation et d'orientation entend les explications des parties et s'efforce de les concilier. Un procès-verbal est établi.
En cas de conciliation totale ou partielle, le procès-verbal mentionne la teneur de l'accord intervenu. Il précise, s'il y a lieu, que l'accord a fait l'objet en tout ou partie d'une exécution immédiate devant le bureau de conciliation et d'orientation.
A défaut de conciliation totale, les prétentions qui restent contestées et les déclarations faites par les parties sur ces prétentions sont notées au dossier ou au procès-verbal par le greffier sous le contrôle du président.

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