Décret n° 2016-696 du 27 mai 2016 relatif aux résidences autonomie et portant diverses dispositions relatives aux établissements sociaux et médico-sociaux pour personnes âgées - Article 9
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — f43eaa60-cb1c-4c28-98be-342948d7ad1a
- Début de validité
- 30 mai 2016
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000032595981/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000032595981/article-9/versions/f43eaa60-cb1c-4c28-98be-342948d7ad1a/
Sommaire du texte
Texte
Les articles 2, 5, 7 et 8 ainsi que le d du 2° de l'article 4 et le 4° de l'article 6 du présent décret ne sont pas applicables en Guadeloupe, en Guyane, à La Réunion, en Martinique, à Saint-Pierre-et-Miquelon, à Mayotte, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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