Code de l'énergie - Article R314-37
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 12f579bc-fdeb-41a9-9f81-cadf7b65d17b
- Début de validité
- 29 mai 2016
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000032596150/2026-11-01
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000032596150/article-r314-37/versions/12f579bc-fdeb-41a9-9f81-cadf7b65d17b/
Sommaire du texte
Texte
Le tarif de référence (Te) est basé sur les coûts d'investissement et d'exploitation moyens d'une installation performante et représentative de la filière considérée.
Le tarif de référence (Te) est déterminé de façon à prendre en compte l'ensemble des coûts et recettes de l'installation de référence ainsi que des aides financières ou fiscales auxquelles elle est éligible. Il est déterminé de façon normative dans les arrêtés mentionnés à l'article R. 314-12. Ces arrêtés prévoient une indexation du terme Te destinée à tenir compte de l'évolution des coûts d'exploitation.
Les arrêtés mentionnés à l'article R. 314-12 peuvent prévoir un ajustement automatique du tarif de référence applicable aux nouvelles demandes de contrat de complément de rémunération, qui pourra dépendre du rythme de développement de la filière.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDE Code de l'énergie - art. R314-66 (M)
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2015-1823 du 30 décembre 2015 - art. — Référence sans identifiant DILA
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2016-682 du 27 mai 2016 - art. 3
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 13 décembre 2016 - art. (VT)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 13 décembre 2016 - art. (VT)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 23 avril 2018 - art. (V)
- CITATION Code de l'énergie - art. R314-12 (V)
- CITATION Code de l'énergie - art. R314-33 (V)
- CITATION Code de l'énergie - art. R314-35 (V)
- CITATION Code de l'énergie - art. R314-38 (V)
- CITATION Code de l'énergie - art. R314-52 (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 3
Citations
- CITATION Article R314-12
- CITATION Article R314-12