Code de l'énergie - Article R314-36
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 6336fd16-0693-4abe-8e31-1b301285d566
- Début de validité
- 29 mai 2016
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000032596156/2026-10-31
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000032596156/article-r314-36/versions/6336fd16-0693-4abe-8e31-1b301285d566/
Sommaire du texte
Texte
Le coefficient α est soit égal à un, soit défini de façon à ce qu'il présente une évolution sur la durée de vie du contrat comportant une dégressivité en fin de contrat. Cette dégressivité ne doit pas faire obstacle à ce que le complément de rémunération couvre les coûts indispensables au maintien en fonctionnement de l'installation, notamment ses coûts d'exploitation.
Ce coefficient ainsi que le rythme et les périodes de dégressivité sont définis par les arrêtés mentionnés à l'article R. 314-12.
La dégressivité du coefficient α peut être basée sur des périodes calendaires ou sur des volumes de production définis ex ante dans le cadre des arrêtés susmentionnés.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDE Code de l'énergie - art. R314-65 (M)
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2015-1823 du 30 décembre 2015 - art. — Référence sans identifiant DILA
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2016-682 du 27 mai 2016 - art. 3
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 13 décembre 2016 - art. (VT)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 13 décembre 2016 - art. Annexe II (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 23 avril 2018 - art. (V)
- CITATION Code de l'énergie - art. R314-12 (V)
- CITATION Code de l'énergie - art. R314-33 (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 3
Citations
- CITATION Article R314-12
- CITATION Article R314-12