Arrêté du 13 décembre 2016 fixant les conditions d'achat et du complément de rémunération pour l'électricité produite par les installations utilisant l'énergie hydraulique des lacs, des cours d'eau et des eaux captées gravitairement - Article Annexe II

CONDITIONS RELATIVES AU PROGRAMME D'INVESTISSEMENT
I. VALEURS MINIMALE ET MAXIMALE DES MONTANTS DU PROGRAMME D'INVESTISSEMENT

Les valeurs minimale et maximale du programme d'investissement mentionnées à l'article 15 sont définies comme suit :
La valeur minimale, notée Imin, est égale à 680 euros par kilowatt installé.
La valeur maximale, notée Imax, est égale à 3 400 euros par kilowatt installé.
La valeur maximale du programme peut toutefois être supérieure à Imax, mais dans ce cas les tarifs mentionnés au V de l'annexe 3 sont calculés comme si elle était égale à Imax.
Ces valeurs sont calculées l'année du début de la période d'investissement retenue. A compter du 1er janvier 2017, elles sont indexées annuellement au 1er janvier par l'application du coefficient K défini à l'annexe 4 du présent arrêté.

II. DÉFINITION DES INVESTISSEMENTS RETENUS POUR LA DÉTERMINATION DU RAPPORT : INVESTISSEMENT PAR KILOWATT INSTALLÉ

Les équipements acquis dans le cadre du programme d'investissement sont neufs.
Etudes techniques et montage du dossier
Frais d'étude avec dossier d'autorisation.
Intérêts intercalaires.
Ouvrages de génie civil
Travaux de terrassement, ouvrage batardeau avec pompage, travaux de terrassement pour les ouvrages à réaliser, canaux de fuite, travaux de désengravement de la retenue, travaux de désengravement des canaux d'amenée.
Travaux de démolition génie civil bâtiment et canaux.
Modification des ouvrages de génie civil (barrage, canal d'amenée…), modification des ouvrages de restitution, des cheminées d'équilibre.
Unité architecturale, intégration paysagère dans le site, modification du bâtiment, agrandissement ou modification du plancher machine, raccordement des bâtiments entre eux, travaux d'isolation phonique et thermique.
Travaux d'aménagement des voies d'accès aux ouvrages.
Modification ou ajout de dispositif de franchissement des ouvrages par la faune piscicole et les sédiments.
Modification ou ajout de passes à canoë-kayak.
Modification ou ajout de pare-avalanche, de cloutage de falaises.
Organes principaux
Ouvrages de vantellerie, grille, vannes (vanne d'isolement, vanne de chasse, vanne de dégravement, vanne de survitesse, vanne de pied avec by-pass), dégrilleur, ouvrage de ventellerie de surélévation pour chasse ou évacuation de crue.
Moyens fixes de levage (pont roulant, potence…).
Conduite forcée (fourniture et pose).
Y et cône de dérivation sur conduite (fourniture et pose).
Turbine
Ouvrage de génie civil, ouvrage d'entrée d'eau, chambre d'eau de la turbine, en général, tous travaux nécessaires à l'installation d'un nouveau groupe.
Achat et montage ou modification de la turbine.
Achat ou modification du multiplicateur de vitesse avec butée (mécanique ou courroie).
Générateur
Achat et installation d'un générateur.
Remise en état (notamment rebobinage) d'un générateur.
Autres organes électriques
Modification de la partie électrique existante (dont raccordement et accès au réseau public de l'installation de production).
Achat et installation d'un nouveau transformateur.
Achat et installation de nouvelle cellule poste MT.
Achat et installation de nouvelle batterie et cellules condensateur.
Régulation
Modification ou installation d'une armoire de contrôle et de régulation de l'installation.
Achat et installation du comptage.
Modification du programme de régulation et de fonctionnement des groupes.