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Code de l'action sociale et des familles - Article D342-4

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Version
Mise à jour en retard — 63beab4d-99aa-40f7-8031-e21b97745e08
Début de validité
30 mai 2016
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000032609136/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000032609136/article-d342-4/versions/63beab4d-99aa-40f7-8031-e21b97745e08/
Sommaire du texte

La liste des prestations minimales prévue au deuxième alinéa du III de l'article L. 313-12 est fixée à l'annexe 2-3-2.

Notes

Conformément à l'article 11 I du décret n° 2016-696 du 27 mai 2016, les présentes dispositions s'appliquent aux résidences autonomie régies par le III et le IV de l'article L. 313-12 au plus tard le 1er janvier 2021.

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  1. Version D342-4 — VIGUEUR

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