Code de commerce - Article A663-14
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 966826a4-614e-47cc-9c71-37b527a6cc19
- Début de validité
- 31 mai 2016
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000032609540/2026-10-31
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000032609540/article-a663-14/versions/966826a4-614e-47cc-9c71-37b527a6cc19/
Sommaire du texte
Texte
L'émolument prévu à l'article R. 663-14 au titre de la mission de surveillance de l'exécution du plan, des actions engagées ou poursuivies dans l'intérêt collectif des créanciers, de l'exécution des actes permettant la mise en œuvre du plan et du rapport annuel prévu à l'article R. 626-43 (numéro 1 du tableau 4-2) est égal à 50 % de celui fixé à l'article A. 663-4.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 28 mai 2016 - art. 1
Citations
- CITATION Code de commerce - art. A663-4 (V) — Cible absente ou non résolue
- CITATION Code de commerce - art. R626-43 (V)
- CITATION Code de commerce - art. R663-14 (V)
Liens entrants
Création et codification
- CREE Article 1
Citations
- CITATION Article A663-4
- CITATION Article A663-4
- CITATION Article A663-4
- CITATION Article A663-4
- CITATION Article A663-4
- CITATION Article A663-4
- CITATION Article R626-43
- CITATION Article R663-14
- CITATION Article R663-14