Code de commerce - Article A663-16
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — a85f299a-b25f-419b-9c21-fcecec728772
- Début de validité
- 1 mars 2020
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000041684928/2026-10-31
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000041684928/article-a663-16/versions/a85f299a-b25f-419b-9c21-fcecec728772/
Sommaire du texte
Texte
L'émolument prévu à l'article R. 663-16 au titre de la mission de perception et de répartition des dividendes arrêté par le plan (numéro 4 du tableau 4-2) est fixé proportionnellement au montant cumulé des sommes encaissées par l'ensemble des créanciers ou, à défaut d'encaissement par les créanciers, au montant cumulé des sommes consignées à la Caisse des dépôts et consignations au cours de chacune des années d'exécution du plan, selon le barème suivant :
|
TRANCHES D'ASSIETTE EN € |
TAUX DE L'ÉMOLUMENT EN % |
|---|---|
|
De 0 à 15 000 |
3,292 % |
|
De 15 001 à 50 000 |
2,351 % |
|
De 50 001 à 150 000 |
1,411 % |
|
De 150 001 à 300 000 |
0,470 % |
|
Au-delà de 300 000 |
0,235 % |
Notes
Conformément à l'article 21 de l'arrêté du 28 février 2020, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er mars 2020.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 28 février 2020 - art. 10
Citations
- CITATION Code de commerce - art. A663-23 (V)
- CITATION Code de commerce - art. R663-16
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 10
Citations
- CITATION Article R663-16
- CITATION Article R663-16