Arrêté du 24 mai 2016 relatif au fonds de réserve pour les retraites - Article 5
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 31eeeae6-a0e1-45a3-b4e0-af8fef5e8e0a
- Début de validité
- 2 juin 2016
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000032617527/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000032617527/article-5/versions/31eeeae6-a0e1-45a3-b4e0-af8fef5e8e0a/
Sommaire du texte
Texte
Les limites et ratios mentionnés aux articles 1er à 3 du présent arrêté s'apprécient en valeur de marché.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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