Arrêté du 30 mai 2016 fixant le contenu de la demande d'agrément des organismes mentionnés à l'article R. 314-52-3 du code de l'énergie - Article 2
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 8247d1e7-cfee-4ad1-aef4-3eab17d32265
- Début de validité
- 2 juin 2016
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000032618048/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000032618048/article-2/versions/8247d1e7-cfee-4ad1-aef4-3eab17d32265/
Sommaire du texte
Texte
La demande d'agrément est adressée, datée et signée, par lettre recommandée avec avis de réception, au ministre chargé de l'énergie, accompagnée des éléments mentionnés à l'article 1er.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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