Arrêté du 30 mai 2016 fixant le contenu de la demande d'agrément des organismes mentionnés à l'article R. 314-52-3 du code de l'énergie - Article 3
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — ee22fd78-9679-4945-ae03-30babb0c4260
- Début de validité
- 2 juin 2016
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000032618049/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000032618049/article-3/versions/ee22fd78-9679-4945-ae03-30babb0c4260/
Sommaire du texte
Texte
La ministre peut demander, en tant que de besoin, des informations complémentaires au demandeur avant de se prononcer sur sa demande d'agrément.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.