Arrêté du 30 mai 2016 fixant le contenu de la demande d'agrément des organismes mentionnés à l'article R. 314-52-3 du code de l'énergie - Article 1

La demande mentionnée à l'article R. 314-52-3 du code de l'énergie comporte les éléments suivants :

1° La dénomination de l'organisme ou sa raison sociale, l'adresse de son siège social, son immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou équivalent, le cas échéant, ses statuts, la composition de son actionnariat, son numéro unique d'identification ou les documents équivalents pour les opérateurs situés hors de France ainsi que la qualité du signataire de la demande ;

2° Les certificats attestant que le demandeur satisfait aux obligations fiscales et sociales, délivrés dans les conditions prévues à l'article 46 du code des marchés publics, ou tout document équivalent pour les opérateurs situés hors de France ;

3° La description de ses activités industrielles et commerciales dans le domaine de l'énergie ;

4° Le contrat de responsabilité d'équilibre mentionné à l'article L. 321-15 du code de l'énergie établi avec le gestionnaire du réseau public de transport ou, le cas échéant, le contrat établi avec un responsable d'équilibre qui prend en charge les écarts de l'organisme ;

5° Le nombre de contrats maximal ainsi que la puissance installée maximale que l'organisme envisage de gérer ;

6° Une description des capacités techniques de l'organisme. L'organisme indique notamment l'organisation qu'il compte mettre en place pour la gestion, l'application et le suivi des contrats d'achat ;

7° Une description des capacités financières de l'organisme. Conformément à l'article R. 314-52-1 du code de l'énergie, pour démontrer ses capacités financières, l'organisme peut s'appuyer sur sa cotation par un organisme externe d'évaluation du crédit, par exemple sur sa cote de crédit dans le cadre de la cotation Banque de France ou de tout autre système équivalent, en particulier si l'organisme n'a pas son siège social en France. Une cotation équivalente à une cotation comprise entre 4 et 3++ du référentiel de la Banque de France sera considérée comme suffisante. L'organisme peut également s'appuyer sur ses derniers comptes de résultats et bilans annuels, ou tout document comptable équivalent pour les entreprises situées sur le territoire d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, ainsi que sur tout document justifiant de ses capacités ou garanties financières complémentaires.

Conformément à l'article 35 de l'arrêté du 28 octobre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er novembre 2021.