Code de commerce - Article L814-5
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 0e053bf2-8ab2-49c8-aa4c-396e60c65027
- Début de validité
- 1 janvier 2017
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 14 avril 2026 à 22h00
- Import Jurisfac
- 11 octobre 2026 à 13h46 — aff917ac-c544-45bb-aee2-5412413a7d61
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000032626513/2026-10-24
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000032626513/article-l814-5/versions/0e053bf2-8ab2-49c8-aa4c-396e60c65027/
Sommaire du texte
Texte
L'administrateur judiciaire non inscrit sur la liste nationale, désigné dans les conditions prévues par le deuxième alinéa de l'article L. 811-2, le mandataire judiciaire non inscrit sur la liste nationale, désigné dans les conditions prévues par le premier alinéa du II de l'article L. 812-2 ou par le III de ce même article, doit justifier, lorsqu'il accepte sa mission, d'une garantie affectée au remboursement des fonds, effets ou valeurs ainsi que d'une assurance souscrite le cas échéant auprès de la caisse de garantie. Cette assurance couvre les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile encourue par cet administrateur judiciaire ou ce mandataire judiciaire, du fait de ses négligences ou de ses fautes ou de celles de ses préposés, commises dans l'exercice de son mandat.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Loi n°85-99 du 25 janvier 1985 - art. 36 (Ab)
- CONCORDE Version publiée au Journal officiel — Loi n°85-99 du 25 janvier 1985 - art. 36 (Ab)
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2016-727 du 2 juin 2016 - art. 14
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°85-1389 du 27 décembre 1985 - art. 21-1 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°85-1389 du 27 décembre 1985 - art. 79 (M)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2005-1677 du 28 décembre 2005 - art. 54 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2005-1677 du 28 décembre 2005 - art. 62 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2024-1136 du 4 décembre 2024 (V)
- CITATION Code de commerce - art. L811-2
- CITATION Code de commerce - art. L811-8 (VD)
- CITATION Code de commerce - art. L812-2
- CITATION Code de commerce - art. L812-6 (V)
- CITATION Code de commerce - art. L950-1 (VT)
- CITATION Code de commerce - art. R621-12 (V)
- CITATION Code de commerce - art. R621-13 (V)
- CITATION Code de commerce - art. R641-8 (V)
- CITATION Code de commerce - art. R645-5 (V)
- CITATION Code de commerce - art. R811-38 (V)
- CITATION Code de l'action sociale et des familles - art. L313-14 (V)
- CITATION Code de l'action sociale et des familles - art. L313-14-1 (V)
- CITATION Code de l'action sociale et des familles - art. R331-6 (V)
- CITATION Accès protégé — Cible protégée
- CITATION Accès protégé — Cible protégée
- CITATION Code du travail - art. L4622-9-2 (V)
- CITATION Code rural et de la pêche maritime - art. L813-2 (M)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 14
Citations
- CITATION Article L811-2
- CITATION Article L811-2
- CITATION Article L811-2
- CITATION Article L811-2
- CITATION Article L812-2
- CITATION Article L812-2
- CITATION Article L812-2
- CITATION Article L812-2
- CITATION Article L812-2
- CITATION Article L811-2
- CITATION Article L812-2
- CITATION Article L811-2
- CITATION Article L812-2
- CITATION Article L812-2