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Code de commerce - Article L950-1

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Version historique — ca87c0ce-aa57-4c7d-936f-3db5c6f8b15c
Début de validité
9 juin 2006
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 21 septembre 2026 à 22h10
Import Jurisfac
1 novembre 2026 à 18h56 — df46315d-f413-4068-9b79-29d9e1e8c8d5
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006245206/2009-07-25
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006245206/article-l950-1/versions/ca87c0ce-aa57-4c7d-936f-3db5c6f8b15c/
Sommaire du texte

Sous réserve des adaptations prévues dans les chapitres ci-après, les dispositions suivantes du présent code sont applicables dans les îles Wallis et Futuna :

1° Le livre Ier, à l'exception des articles L. 124-1 à L. 126-1 ;

2° Le livre II, à l'exception des articles L. 225-245-1, L. 229-1 à L. 229-15, L. 238-6, L. 244-5 et L. 252-1 à L. 252-13 ;

3° Le livre III, à l'exception des articles L. 321-1 à L. 321-38 ;

4° Le livre IV, à l'exception des articles L. 441-1, L. 442-1 et L. 470-6 ;

5° Le livre V, à l'exception des articles L. 522-1 à L. 522-40, L. 524-12, L. 524-20 et L. 524-21 ;

6° Le livre VI, à l'exception des articles L. 622-19, L. 625-9, L. 653-10 et L. 670-1 à L. 670-8 ;

7° Le titre Ier du livre VII, à l'exception des articles L. 711-5 et L. 711-9 ; les articles L. 721-3 à L. 721-6 ;

8° Le livre VIII, à l'exception des articles L. 812-1 à L. 813-1.

Historique

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