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LOI n° 2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale (1) - Article 48

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Mise à jour en retard — 1fca25cf-c714-4080-a71d-e04c36203261
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 21 novembre 2025 à 22h25
Import Jurisfac
25 septembre 2026 à 05h13 — 4cfc8faf-b9b7-4c53-afe9-d3e8f003f857
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000032631249/2026-10-25
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000032631249/article-48/versions/1fca25cf-c714-4080-a71d-e04c36203261/
Sommaire du texte

A créé les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale
Art. 78-3-1


A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale
Art. 78-4

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  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 26
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 26
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 26

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