LOI n° 2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale (1) - Article 47
Mise à jour en retard
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — e4b41f31-8636-4146-a2db-a9488fe9989b
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 21 novembre 2025 à 22h25
- Import Jurisfac
- 25 septembre 2026 à 05h13 — 4cfc8faf-b9b7-4c53-afe9-d3e8f003f857
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000032631247/2026-10-24
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000032631247/article-47/versions/e4b41f31-8636-4146-a2db-a9488fe9989b/
Sommaire du texte
Texte
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénaleArt. 78-2-2, Art. 78-2-4
Historique
Évolution juridique
La source ne fournit aucune version datée exploitable.
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
60 relations · page 1.
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Code de procédure pénale - art. 78-2-2 (M)
- MODIFIE Code de procédure pénale - art. 78-2-4 (VT)
Citations
- CITATION Code pénal - art. 311-3
- CITATION Code pénal - art. 322-11-1
- CITATION Code pénal - art. 421-1
- CITATION Code de la défense. - art. L1333-13-5
- CITATION Code de la défense. - art. L2339-14
- CITATION Code de la défense. - art. L2339-15
- CITATION Code de la défense. - art. L2341-1
- CITATION Code de la défense. - art. L2341-2
- CITATION Code de la défense. - art. L2341-4
- CITATION Code de la défense. - art. L2342-59
- CITATION Code de la défense. - art. L2342-60
- CITATION Code de la défense. - art. L2353-4
- CITATION Code de la sécurité intérieure - art. L317-8
- CITATION article 222-54 du code pénal — Référence sans identifiant DILA
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 78-2-4
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 78-2-2
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 421-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 421-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 421-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 421-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 421-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 421-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 421-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 421-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 421-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 421-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 421-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L2353-4
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L2353-4
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L2353-4
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 322-11-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 322-11-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L2341-4
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L2341-4
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 311-3
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 311-3
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L317-8
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L317-8
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L317-8
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- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L317-8
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- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L2341-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L2341-2
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L2342-59
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L2342-60
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L2339-14