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LOI n° 2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale (1) - Article 52

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Mise à jour en retard — 3b9328ea-bb5c-4e8f-b8c1-0981c19e79bb
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Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000032631255/2026-10-23
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000032631255/article-52/versions/3b9328ea-bb5c-4e8f-b8c1-0981c19e79bb/
Sommaire du texte

A créé les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité intérieure
Sct. Chapitre V : Contrôle administratif des retours sur le territoire national , Art. L225-1, Art. L225-2, Art. L225-3, Art. L225-4, Art. L225-5, Art. L225-6, Art. L225-7, Art. L225-8

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  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L521-1
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L521-2
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 375
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 375
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  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 375
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  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 375
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