Code pénal - Article 222-58
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 4623c2d5-0188-4989-9e41-40e4d952a753
- Début de validité
- 5 juin 2016
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000032632521/2026-10-23
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000032632521/article-222-58/versions/4623c2d5-0188-4989-9e41-40e4d952a753/
Sommaire du texte
Texte
Le fait de contrefaire un poinçon d'épreuve ou d'utiliser frauduleusement des poinçons contrefaits est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 € d'amende.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2016-731 du 3 juin 2016 - art. 26
Liens entrants
Création et codification
- CREE Article 26