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Code de procédure pénale - Article 100-2

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Version
Mise à jour en retard — b7dfb0cb-d86e-447a-85a4-d29d1e2ea1a9
Début de validité
5 juin 2016
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 28 novembre 2025 à 21h51
Import Jurisfac
26 septembre 2026 à 12h16 — a90ca369-f83d-436b-9d29-8ee58470a598
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000032655271/2016-11-20
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000032655271/article-100-2/versions/b7dfb0cb-d86e-447a-85a4-d29d1e2ea1a9/
Sommaire du texte

Cette décision est prise pour une durée maximum de quatre mois. Elle ne peut être renouvelée que dans les mêmes conditions de forme et de durée, sans que la durée totale de l'interception puisse excéder un an ou, s'il s'agit d'une infraction prévue aux articles 706-73 et 706-73-1, deux ans.



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