Code de procédure pénale - Article 100
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- En vigueur depuis le
- Fin de vigueur
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 79b71973-3329-4f75-889f-62e2c688d35b
- Début de validité
- 5 juin 2016
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 24 novembre 2025 à 21h40
- Import Jurisfac
- 25 septembre 2026 à 16h42 — 0454fff9-bda3-4d27-91cf-ad7d86ec50f5
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000032655282/2016-11-20
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000032655282/article-100/versions/79b71973-3329-4f75-889f-62e2c688d35b/
Sommaire du texte
Texte
En matière criminelle et en matière correctionnelle, si la peine encourue est égale ou supérieure à deux ans d'emprisonnement, le juge d'instruction peut, lorsque les nécessités de l'information l'exigent, prescrire l'interception, l'enregistrement et la transcription de correspondances émises par la voie des communications électroniques. Ces opérations sont effectuées sous son autorité et son contrôle.
La décision d'interception est écrite. Elle n'a pas de caractère juridictionnel et n'est susceptible d'aucun recours.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — LOI n° 57-1426 du 31 décembre 1957
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Code de la sécurité intérieure - art. L871-5 (V)
- CITATION Code de la sécurité intérieure - art. L898-1 (V)
- CITATION Code de procédure pénale - art. 100-1 (VT)
- CITATION Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Code de procédure pénale - art. 28-1 (V)
- CITATION Code de procédure pénale - art. 28-2 (V)
- CITATION Code de procédure pénale - art. 706-95 (VD)
- CITATION Code de procédure pénale - art. 709-1-3 (VT)
- CITATION Code de procédure pénale - art. 74-2 (VT)
- CITATION Code de procédure pénale - art. R40-43 (M)
- CITATION Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Code de procédure pénale - art. R40-46 (V)
- CITATION Code de procédure pénale - art. R92 (V)
- CITATION Code des postes et des communications électroni... - art. D98-7 (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Ressource indisponible — Source indisponible
Citations
- CITATION Article 706-95