Code de procédure pénale - Article 28
Mise à jour en retard
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- Fin de vigueur
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — ce3b4283-69ce-4426-8af7-e0e5f3fbd8e3
- Début de validité
- 5 juin 2016
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 30 décembre 2025 à 23h11
- Import Jurisfac
- 29 septembre 2026 à 21h00 — 0fba0bd2-66df-469d-ae50-742dbf67a493
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000032655793/2016-11-20
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000032655793/article-28/versions/ce3b4283-69ce-4426-8af7-e0e5f3fbd8e3/
Sommaire du texte
Texte
Les fonctionnaires et agents des administrations et services publics auxquels des lois spéciales attribuent certains pouvoirs de police judiciaire exercent ces pouvoirs dans les conditions et dans les limites fixées par ces lois.
Lorsque ces fonctionnaires et agents sont autorisés à procéder à des auditions, l'article 61-1 est applicable dès lors qu'il existe à l'égard de la personne entendue des raisons plausibles de soupçonner qu'elle a commis ou tenté de commettre une infraction.
Historique
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Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — LOI n° 57-1426 du 31 décembre 1957
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°97-1028 du 5 novembre 1997 - art. 2 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2000-572 du 26 juin 2000 - art. 4 (VD)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n° 2005-157 du 23 février 2005 - art. 230
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2008-1022 du 3 octobre 2008 - art. (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2010-569 du 28 mai 2010 - art. 5 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
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- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
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- CITATION Code de commerce - art. L450-4 (V)
- CITATION Code de l'environnement - art. L172-8 (V)
- CITATION Code de la consommation - art. L512-10 (V)
- CITATION Code de la consommation - art. L512-60 (V)
- CITATION Code de la propriété intellectuelle - art. L331-21-1 (T)
- CITATION Code de procédure pénale - art. 61-1 (V) — Cible absente ou non résolue
- CITATION Code de procédure pénale - art. D15 (V)
- CITATION Code du travail - art. L8271-6-1 (V)
Autres relations
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Ressource indisponible — Source indisponible