Code rural et de la pêche maritime - Article D571-34
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 59061faa-872b-451e-b815-bbc5e8748e5e
- Début de validité
- 1 juillet 2016
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000032703394/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000032703394/article-d571-34/versions/59061faa-872b-451e-b815-bbc5e8748e5e/
Sommaire du texte
Texte
Le contrat d'objectifs et de performance mentionné à l'article L. 571-2 a pour finalité de concilier :
1° Les priorités d'action de la chambre de l'agriculture, de la pêche et de l'aquaculture de Mayotte en faveur du développement agricole et ses objectifs d'affectation de ses ressources ;
2° Les objectifs des collectivités territoriales pour le développement de leur territoire ;
3° Les orientations de la politique de l'Etat en faveur du développement agricole et rural de chaque territoire.
1° Les priorités d'action de la chambre de l'agriculture, de la pêche et de l'aquaculture de Mayotte en faveur du développement agricole et ses objectifs d'affectation de ses ressources ;
2° Les objectifs des collectivités territoriales pour le développement de leur territoire ;
3° Les orientations de la politique de l'Etat en faveur du développement agricole et rural de chaque territoire.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2016-781 du 10 juin 2016 - art. 6
Citations
- CITATION Code rural - art. L571-2 (V)
Liens entrants
Création et codification
- CREE Article 6
Citations
- CITATION Article L571-2
- CITATION Article L571-2
- CITATION Article L571-2
- CITATION Article L571-2
- CITATION Article L571-2
- CITATION Article L571-2