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Code rural et de la pêche maritime - Article D571-35

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Version
Mise à jour en retard — 6791d5c0-8bff-4897-9480-6744b6695664
Début de validité
1 juillet 2016
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000032703396/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000032703396/article-d571-35/versions/6791d5c0-8bff-4897-9480-6744b6695664/
Sommaire du texte
Le contrat d'objectifs et de performance définit, dans un cadre pluriannuel, les actions que doit assurer la chambre de l'agriculture, de la pêche et de l'aquaculture de Mayotte, notamment au titre des missions prévues aux articles L. 511-3 et L. 511-4 et des objectifs énoncés au dernier alinéa de l'article L. 571-6.

Pour définir les actions prioritaires, sont pris en compte :

1° Les modalités du suivi annuel, quantitatif et qualitatif, de leur réalisation ;

2° La nécessité de la cohérence de l'ensemble des missions.


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  1. Version D571-35 — VIGUEUR

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