Code rural et de la pêche maritime - Article D571-38
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 0f4177d4-e7af-4677-8979-7165cd86556f
- Début de validité
- 1 juillet 2016
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000032703402/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000032703402/article-d571-38/versions/0f4177d4-e7af-4677-8979-7165cd86556f/
Sommaire du texte
Texte
Le projet de contrat d'objectifs et de performance est soumis pour avis au comité d'orientation stratégique et de développement agricole mentionné à l'article L. 181-9.
Si ce comité en fait la demande, un ou plusieurs de ses membres, désignés par une décision conjointe de ses co-présidents, participent aux travaux du comité de pilotage mentionné à l'article D. 571-37.
Si ce comité en fait la demande, un ou plusieurs de ses membres, désignés par une décision conjointe de ses co-présidents, participent aux travaux du comité de pilotage mentionné à l'article D. 571-37.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2016-781 du 10 juin 2016 - art. 6
Citations
- CITATION Code rural - art. D571-37 (V)
- CITATION Code rural - art. L181-9 (V)
Liens entrants
Création et codification
- CREE Article 6
Citations
- CITATION Article L181-9
- CITATION Article L181-9
- CITATION Article L181-9
- CITATION Article D571-37