Code rural et de la pêche maritime - Article R693-13
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 9d3834bd-dc8a-4c63-aa66-b4d1294a0f4a
- Début de validité
- 1 juillet 2016
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000032705128/2026-11-02
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000032705128/article-r693-13/versions/9d3834bd-dc8a-4c63-aa66-b4d1294a0f4a/
Sommaire du texte
Texte
Les dispositions des articles R. 693-7 à R. 693-11 ne sont pas applicables aux produits légalement produits et commercialisés dans l'un des Etats membres de l'Union européenne, en Turquie ou dans l'un des Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen, qui emploient, dans leur étiquetage ou leur présentation, les termes “ produits pays ”.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2016-781 du 10 juin 2016 - art. 7
Citations
- CITATION Code rural - art. R693-7 (V)
Liens entrants
Création et codification
- CREE Article 7
Citations
- CITATION Article R693-7