Code rural et de la pêche maritime - Article R762-3
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 4b479f6c-f1cd-4ea9-b93c-801add8746ad
- Début de validité
- 13 juin 2016
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 28 novembre 2025 à 21h51
- Import Jurisfac
- 26 septembre 2026 à 12h16 — a90ca369-f83d-436b-9d29-8ee58470a598
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000032707617/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000032707617/article-r762-3/versions/4b479f6c-f1cd-4ea9-b93c-801add8746ad/
Sommaire du texte
Texte
En cas d'accident du travail survenant au cours du détachement à l'étranger et sauf exception prévue par les conventions et règlements internationaux, il est fait application des dispositions du paragraphe 4 de la sous-section 1 de la section VI du chapitre Ier du titre V du présent livre.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
Création et codification
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2016-781 du 10 juin 2016 - art. 8
Liens entrants
Concordances
- CONCORDE Article R764-3
Création et codification
- CREATION Article 8