Code rural et de la pêche maritime - Article R762-6
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 9fb8fd46-449e-4491-9dc7-4068a3059835
- Début de validité
- 13 juin 2016
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 28 novembre 2025 à 21h51
- Import Jurisfac
- 26 septembre 2026 à 12h16 — a90ca369-f83d-436b-9d29-8ee58470a598
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000032707638/2026-10-31
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000032707638/article-r762-6/versions/9fb8fd46-449e-4491-9dc7-4068a3059835/
Sommaire du texte
Texte
Sous réserve des dispositions des conventions et règlements internationaux, seuls les enfants qui résident en France ouvrent au travailleur détaché droit aux prestations familiales prévues par la section 1 du chapitre II du titre IV du présent livre.
En cas de pluralité de résidence pour les enfants, les allocations familiales sont calculées par la caisse de mutualité sociale agricole comme si tous les enfants résidaient en France et versées au prorata du nombre des enfants qui résident effectivement en France ou sont réputés y résider.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
Création et codification
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2016-781 du 10 juin 2016 - art. 8
Liens entrants
Concordances
- CONCORDE Article R764-6
Création et codification
- CREATION Article 8