Code rural et de la pêche maritime - Article R762-5
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 7775baac-90ac-447b-a69a-a346a45371ec
- Début de validité
- 13 juin 2016
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 28 novembre 2025 à 21h51
- Import Jurisfac
- 26 septembre 2026 à 12h16 — a90ca369-f83d-436b-9d29-8ee58470a598
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000032707631/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000032707631/article-r762-5/versions/7775baac-90ac-447b-a69a-a346a45371ec/
Sommaire du texte
Texte
Dans tous les autres cas, les prestations d'assurances sociales sont servies aux travailleurs détachés dans les mêmes conditions que s'ils résidaient en France.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
Création et codification
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2016-781 du 10 juin 2016 - art. 8
Liens entrants
Concordances
- CONCORDE Article R764-5
Création et codification
- CREATION Article 8