Code rural et de la pêche maritime - Article R461-6
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 38eb21fe-5837-427d-841a-ac9648edd978
- Début de validité
- 1 juillet 2016
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000032715948/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000032715948/article-r461-6/versions/38eb21fe-5837-427d-841a-ac9648edd978/
Sommaire du texte
Texte
A Saint-Martin, les compétences de la commission consultative des baux ruraux sont exercées par le comité mentionné à l'article L. 183-5 dont la composition et les règles de fonctionnement sont fixées par les articles R. 183-4 à R. 183-7.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n° 83-213 du 16 mars 1983
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2016-781 du 10 juin 2016 - art. 5
Citations
- CITATION Code rural - art. L183-5 (V) — Cible absente ou non résolue
- CITATION Code rural - art. R183-4 (V) — Cible absente ou non résolue
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 5
Citations
- CITATION Article L183-5
- CITATION Article L183-5
- CITATION Article L183-5
- CITATION Article R183-4
- CITATION Article R183-4