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Code rural et de la pêche maritime - Article R951-15

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Version
Mise à jour en retard — f7af77ea-6f34-462b-9b7a-eca5667a7ddf
Début de validité
1 juillet 2016
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000032717389/2026-11-01
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000032717389/article-r951-15/versions/f7af77ea-6f34-462b-9b7a-eca5667a7ddf/
Sommaire du texte
Pour l'application du présent livre à Mayotte, les missions dévolues aux comités régionaux, interdépartementaux ou départementaux des pêches maritimes et de l'aquaculture ainsi que celles dévolues aux comités régionaux de la conchyliculture sont exercées, conformément à l'article D. 571-8, par la chambre de l'agriculture, de la pêche et de l'aquaculture de Mayotte. Les consultations prévues à l'article L. 921-2-1 ainsi qu'au premier alinéa de l'article L. 921-2-2 sont faites auprès de cette compagnie consulaire.

Historique

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  1. Version R951-15 — MODIFIE
  2. Version R951-15 — VIGUEUR Comparer avec la précédente

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Création et codification

  • CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — DÉCRET n°2014-1608 du 26 décembre 2014 - art. — Référence sans identifiant DILA

Modifications et abrogations

Citations

  • CITATION Code rural - art. L921-2-1 (V) — Cible absente ou non résolue
  • CITATION Code rural - art. L921-2-2 (V) — Cible absente ou non résolue

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Modifications et abrogations

Citations

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