Code rural et de la pêche maritime - Article L921-2-2
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 6c1019cc-165d-437c-9765-eb657e66dd8f
- Début de validité
- 29 juillet 2010
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 2 avril 2026 à 22h04
- Import Jurisfac
- 10 octobre 2026 à 20h34 — d3587fcb-b056-448d-a619-8985ae0d6204
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000022658933/2026-11-01
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000022658933/article-l921-2-2/versions/6c1019cc-165d-437c-9765-eb657e66dd8f/
Sommaire du texte
Texte
Lorsqu'elles réglementent la pêche des espèces soumises à un total autorisé de captures ou à des quotas de captures en application d'un règlement de l'Union européenne, les mesures prévues par le présent livre et les textes pris pour son application sont soumises pour avis au comité national mentionné à l'article L. 912-1 et aux comités régionaux d'outre-mer concernés.
Pour les autres espèces, l'autorité administrative peut, après avis du comité national ou des comités régionaux mentionnés à l'article L. 912-1, prendre les mesures nécessaires à la mise en œuvre du présent livre et des textes pris pour son application, ou rendre obligatoires les délibérations adoptées à cette fin à la majorité des membres des conseils du comité national et des comités régionaux.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2010-874 du 27 juillet 2010 - art. 87
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2014-54 du 24 janvier 2014 - art. 3 (VT)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 13 juillet 2018 - art. (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 26 décembre 2024 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 30 décembre 2024 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 19 décembre 2025 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 29 décembre 2025 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 25 mars 2026 - art. (V)
- CITATION Code rural - art. L912-1 — Cible absente ou non résolue
- CITATION Code rural - art. R912-15 (V)
- CITATION Code rural - art. R912-19 (V)
- CITATION Code rural - art. R912-3 (V)
- CITATION Code rural - art. R912-32 (V)
- CITATION Code rural - art. R946-14 (V)
- CITATION Code rural - art. R951-13 (M)
- CITATION Code rural - art. R951-15 (V)
- CITATION Code rural - art. R951-3 (V)
- CITATION Code rural - art. R953-3 (V)
- CITATION Code rural et de la pêche maritime - art. L946-2 (V)
- CITATION Code rural et de la pêche maritime - art. L951-5 (VT)
- CITATION Code rural et de la pêche maritime - art. L951-6 (VD)
- CITATION Code rural et de la pêche maritime - art. R951-1 (Ab)
Liens entrants
Création et codification
- CREE Article 87
Citations
- CITATION Article L912-1
- CITATION Article L912-1