Code rural et de la pêche maritime - Article R*953-6
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — a7a536af-ccdf-4d22-9c9c-4806d67f0b65
- Début de validité
- 1 juillet 2016
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000032717484/2026-10-30
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000032717484/article-r953-6/versions/a7a536af-ccdf-4d22-9c9c-4806d67f0b65/
Sommaire du texte
Texte
Pour l'application du titre II du présent livre à Saint-Martin, la référence à l'autorité désignée à l'article R.* 911-3, compétente en matière de délivrance et de réglementation des autorisations de pêche, est remplacée par la référence au président du conseil territorial de Saint-Martin.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°87-182 du 19 mars 1987 - art. 3 (Ab)
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — DÉCRET n°2014-1608 du 26 décembre 2014 - art. — Référence sans identifiant DILA
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2016-781 du 10 juin 2016 - art. 10
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2016-781 du 10 juin 2016 - art. 15 (VD)
- CITATION Code rural - art. R*911-3
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 10
Citations
- CITATION Article R*911-3