Code de l'environnement - Article R541-14
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 823d1d3e-5eeb-4675-b188-367c3d72faa1
- Début de validité
- 20 juin 2016
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000032728280/2026-10-26
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000032728280/article-r541-14/versions/823d1d3e-5eeb-4675-b188-367c3d72faa1/
Sommaire du texte
Texte
Pour l'application de la présente sous-section, l'autorité compétente est le président du conseil régional. Pour la Corse, l'autorité compétente est celle prévue à l'article L. 4424-37 du code général des collectivités territoriales.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°96-1008 du 18 novembre 1996 - art. 2 (Ab)
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n° 2007-1467 du 12 octobre 2007
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2016-811 du 17 juin 2016 - art. 1
Citations
- CITATION Code général des collectivités territoriales - art. L4424-37 (VT)
- CITATION Code de l'environnement - art. D541-28 (Ab)
- CITATION Code de l'environnement - art. R. 661-9 (M)
- CITATION Code de l'environnement - art. R541-24-2 (Ab)
- CITATION Code de l'environnement - art. R541-27 (M)
- CITATION Code de l'environnement - art. R655-8 (M)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 1
Citations
- CITATION Article L4424-37
- CITATION Article L4424-37
- CITATION Article L4424-37
- CITATION Article L4424-37
- CITATION Article L4424-37
- CITATION Article L4424-37
- CITATION Article L4424-37
- CITATION Article L4424-37
- CITATION Article L4424-37