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Code de l'environnement - Article R661-9

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Version
Mise à jour en retard — d7906b08-168f-4224-9111-f20dbf94b41b
Début de validité
20 juin 2016
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000032728561/2026-10-26
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000032728561/article-r661-9/versions/d7906b08-168f-4224-9111-f20dbf94b41b/
Sommaire du texte

Pour Saint-Martin, les objectifs de limite de capacités annuelles d'élimination par stockage et d'élimination par incinération des déchets fixés au I et au II de l'article R. 541-17 sont reportés de 10 ans et les termes ci-après sont remplacés comme suit :


1° " 50 % " par : " 80 % " ;


2° " 70 % " par : " 85 % " ;


3° " 75 % " par : " 85 % ".


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  1. Version R661-9 — MODIFIE
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