LOI n° 2016-816 du 20 juin 2016 pour l'économie bleue (1) - Article 85
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 2ff920d8-3cf2-4ea7-a550-951655888bea
- Début de validité
- 22 juin 2016
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000032730845/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000032730845/article-85/versions/2ff920d8-3cf2-4ea7-a550-951655888bea/
Sommaire du texte
Texte
A partir du 1er janvier 2025, le rejet en mer des sédiments et résidus de dragage pollués est interdit. Une filière de traitement des sédiments et résidus et de récupération des macro-déchets associés est mise en place. Les seuils au-delà desquels les sédiments et résidus ne peuvent être immergés sont définis par voie réglementaire.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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