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Code des transports - Article L5725-4

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Version
Mise à jour en retard — 3ef204e6-39eb-4b26-a14c-48618e864efb
Début de validité
22 juin 2016
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000032747732/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000032747732/article-l5725-4/versions/3ef204e6-39eb-4b26-a14c-48618e864efb/
Sommaire du texte

Pour l'application de l'article L. 5542-18 à Mayotte, à la fin du cinquième alinéa, les mots : " mentionné au III de l'article L. 5542-3 " sont remplacés par les mots : " à la part " et, au début du dernier alinéa, les mots : " Par exception aux dispositions de l'article L. 5541-1, " sont supprimés.

Historique

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  1. Version L5725-4 — MODIFIE
  2. Version L5725-4 — MODIFIE Comparer avec la précédente
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Corrections de données

Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.

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Création et codification

  • CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V) — Référence sans identifiant DILA

Modifications et abrogations

Citations

  • CITATION Code des transports - art. L5542-18 — Cible absente ou non résolue

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Modifications et abrogations

Citations

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