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Livre des procédures fiscales - Article R*1-2

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Version
Mise à jour en retard — e98b891e-a880-4d85-9540-3311a6671aa1
Début de validité
13 juin 2016
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000032749500/2026-10-31
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000032749500/article-r1-2/versions/e98b891e-a880-4d85-9540-3311a6671aa1/
Sommaire du texte

Les membres de la commission départementale doivent avoir connaissance du montant des bénéfices forfaitaires adoptés dans le département et dans les départements limitrophes au titre de l'année précédente.

La commission recueille l'avis du directeur départemental de l'agriculture et de la forêt. Celui-ci peut se faire représenter par un fonctionnaire de son service.

Elle prend sa décision à la majorité des voix ou, en cas de partage des voix, dans les conditions prévues au second alinéa de l'article 1651 du code général des impôts au plus tard le 31 mai suivant l'année d'imposition.

Notes

En conséquence de l'article art. 33-II et V de la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015, cet article devient sans objet.

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  • CONCORDANCE CGI 66 1 (AL. 2 2ème LIGNE, AL. 4, AL. 5, AL. 6 1ère PHRASE) — Référence sans identifiant DILA

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