Livre des procédures fiscales - Article R*1-1
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — cede9398-e878-4dc1-8103-f6d29f2e3880
- Début de validité
- 13 juin 2016
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000032749505/2026-10-31
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000032749505/article-r1-1/versions/cede9398-e878-4dc1-8103-f6d29f2e3880/
Sommaire du texte
Texte
L'administration soumet à la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires les propositions mentionnées à l'article L. 1 au plus tard le 31 mai suivant l'année d'imposition.
Notes
En conséquence de l'article art. 33-II et V de la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015, cet article devient sans objet.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE CGI 66 1 (AL. 2 2ème LIGNE) — Référence sans identifiant DILA
Citations
Liens entrants
Citations
- CITATION Article L1