Décret n° 2016-834 du 23 juin 2016 relatif à la mise en ligne par les collectivités territoriales et par leurs établissements publics de coopération de documents d'informations budgétaires et financières - Article 4
Mise à jour en retard
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 0b479409-9bb0-4c53-b685-908804871a01
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 7 janvier 2026 à 22h31
- Import Jurisfac
- 2 octobre 2026 à 05h18 — baae26c0-d7ac-4891-830d-4d3fb3743f1f
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000032770762/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000032770762/article-4/versions/0b479409-9bb0-4c53-b685-908804871a01/
Sommaire du texte
Texte
A créé les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territorialesArt. R4313-5
Historique
Évolution juridique
La source ne fournit aucune version datée exploitable.
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
Liens entrants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article R4313-5