Décret n° 2016-840 du 24 juin 2016 pris en application de l'article L. 221-2-2 du code de l'action sociale et des familles et relatif à l'accueil et aux conditions d'évaluation de la situation des mineurs privés temporairement ou définitivement de la protection de leur famille - Article 1
Mise à jour en retard
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — e636dc8d-cc68-4230-9a0f-cd98400a9807
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000032773510/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000032773510/article-1/versions/e636dc8d-cc68-4230-9a0f-cd98400a9807/
Sommaire du texte
Texte
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des famillesSct. Section 4 : Conditions d'accueil et d'évaluation de la situation des mineurs privés temporairement ou définitivement de la protection de leur famille, Sct. Sous-section 1 : Conditions d'évaluation de la situation des mineurs privés temporairement ou définitivement de la protection de leur famille, Art. R221-11, Art. R221-12, Sct. Sous-section 2 : Conditions d'orientation des mineurs privés temporairement ou définitivement de la protection de leur famille, Art. R221-13, Art. R221-14, Art. R221-15
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Code de l'action sociale et des familles - Section 4 : Conditions d'accueil et d'évaluatio... (V)
- CREE Code de l'action sociale et des familles - Sous-section 1 : Conditions d'évaluation de la ... (V)
- CREE Code de l'action sociale et des familles - Sous-section 2 : Conditions d'orientation des m... (V)
- CREE Code de l'action sociale et des familles - art. R221-11 (M)
- CREE Code de l'action sociale et des familles - art. R221-12 (M)
- CREE Code de l'action sociale et des familles - art. R221-13 (M)
- CREE Code de l'action sociale et des familles - art. R221-14 (M)
- CREE Code de l'action sociale et des familles - art. R221-15 (M)
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n° 2007-293 du 5 mars 2007 - art. 27
- CITATION Code civil - art. 375-5
- CITATION Code civil - art. 388
Liens entrants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article R221-13
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article R221-14
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article R221-11
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article R221-12
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article R221-15
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 375-5
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 375-5
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 375-5
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 375-5
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 27
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 388
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 388
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 388