Décret n° 2016-840 du 24 juin 2016 pris en application de l'article L. 221-2-2 du code de l'action sociale et des familles et relatif à l'accueil et aux conditions d'évaluation de la situation des mineurs privés temporairement ou définitivement de la protection de leur famille - Article 3
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — bd79fe3d-3683-4b57-a439-9d76cea6e789
- Début de validité
- 27 juin 2016
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000032773514/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000032773514/article-3/versions/bd79fe3d-3683-4b57-a439-9d76cea6e789/
Sommaire du texte
Texte
A titre transitoire pour 2016, la date mentionnée au premier alinéa du I de l'article R. 221-13 du code de l'action sociale et des familles est reportée au 1er jour du premier mois suivant la publication du présent décret au Journal officiel de la République française.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION premier alinéa du I de l'article R. 221-13 du code de l'action sociale et des familles — Référence sans identifiant DILA