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Code général des collectivités territoriales - Article D2573-31

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Version
Mise à jour en retard — 9cde8e0f-4294-4733-983e-ff7e4ee66858
Début de validité
26 juin 2016
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000032773678/2026-10-31
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000032773678/article-d2573-31/versions/9cde8e0f-4294-4733-983e-ff7e4ee66858/
Sommaire du texte

I. – Les articles R. 2313-1 à R. 2313-3, l'article R. 2313-5 et l'article R. 2313-8 sont applicables aux communes de la Polynésie française sous réserve des adaptations prévues du II au IV.

II. – Pour l'application de l'article R. 2313-1, les 2° et 8° sont supprimés.

III. – Pour l'application de l'article R. 2313-2, le c, le f et le g sont supprimés.

IV. – Pour l'application de l'article R. 2313-3, le 2° du II est supprimé.

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