Décret n° 2016-859 du 29 juin 2016 relatif aux procédures d'approbation, de mise à disposition sur le marché ainsi que de déclaration des produits et des substances actives biocides - Article 3
Mise à jour en retard
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — ae6612b5-9bcb-4287-bed5-68ff005a5d37
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 24 juillet 2025 à 21h31
- Import Jurisfac
- 17 septembre 2026 à 05h07 — 9e573a8a-f1c7-46d7-9437-eaf5a990ac3e
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000032801186/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000032801186/article-3/versions/ae6612b5-9bcb-4287-bed5-68ff005a5d37/
Sommaire du texte
Texte
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territorialesArt. R2213-3, Art. D2573-16-1
Historique
Évolution juridique
La source ne fournit aucune version datée exploitable.
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Code général des collectivités territoriales - art. D2573-16-1 (M)
- MODIFIE Code général des collectivités territoriales - art. R2213-3 (V)
Citations
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R2213-3
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article D2573-16-1
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L522-4
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L522-4
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L522-4