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Code de la consommation - Article R312-3

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Version
Mise à jour en retard — dcf7b9de-7cd4-438f-b9fd-654001b34642
Début de validité
1 juillet 2016
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000032807408/2026-10-23
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000032807408/article-r312-3/versions/dcf7b9de-7cd4-438f-b9fd-654001b34642/
Sommaire du texte


Pour le calcul du taux effectif global, si le contrat prévoit la possibilité pour l'emprunteur de disposer des sommes disponibles en vertu du contrat de crédit selon des modalités différentes assorties de frais ou de taux débiteurs différents, le prêteur précise la modalité qu'il a prise comme référence conformément à l'hypothèse figurant au 3° de la partie II de l'annexe au présent code, mentionnée à l'article R. 314-3. Il indique que les autres modalités peuvent avoir pour conséquence l'application de taux annuels effectifs globaux plus élevés.

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  1. Version R312-3 — VIGUEUR

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