Code de la consommation - Article R312-9
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 730c2625-f564-4306-a267-d08a6e350028
- Début de validité
- 1 juillet 2016
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000032807424/2026-10-24
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000032807424/article-r312-9/versions/730c2625-f564-4306-a267-d08a6e350028/
Sommaire du texte
Texte
Le formulaire détachable de rétractation prévu à l'article L. 312-21 est établi conformément au modèle type joint en annexe au présent code.
Il ne peut comporter au verso aucune mention autre que le nom et l'adresse du prêteur.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Code de la consommation - art. R311-4 (Ab)
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2016-884 du 29 juin 2016 - art.
- CREE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2016-884 du 29 juin 2016 - art.
Citations
- CITATION Code de la consommation - art. L312-21 (V) — Cible absente ou non résolue
- CITATION Code de la consommation - art. R351-3 (VD)
Liens entrants
Concordances
- CONCORDANCE Article R311-4
Création et codification
- CODIFICATION Article sans numéro
- CREE Article sans numéro
Citations
- CITATION Article L312-21
- CITATION Article R351-3
- CITATION Article R351-3
- CITATION Article R351-3