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Code de la consommation - Article R341-4

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Version
Mise à jour en retard — b6cd6c3d-930f-4c03-b1a5-bfcb0637b94c
Début de validité
1 juillet 2016
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 20 février 2026 à 22h24
Import Jurisfac
8 octobre 2026 à 04h27 — 7cbf9e3b-d76e-4380-9b3b-e69f370802c2
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000032807718/2026-10-23
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000032807718/article-r341-4/versions/b6cd6c3d-930f-4c03-b1a5-bfcb0637b94c/
Sommaire du texte


Le fait pour le prêteur de ne pas respecter les formalités prescrites à l'article L. 312-18 ou de ne pas prévoir un formulaire détachable dans l'offre de contrat de crédit, en application des dispositions de l'article L. 312-21, est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe.

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  1. Version R341-4 — ABROGE_DIFF

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Création et codification

  • CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2016-884 du 29 juin 2016 - art. — Référence sans identifiant DILA
  • CREE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2016-884 du 29 juin 2016 - art.

Modifications et abrogations

Citations

  • CITATION Code de la consommation - art. L312-18 — Cible absente ou non résolue
  • CITATION Code de la consommation - art. L312-21 — Cible absente ou non résolue

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Citations

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