Code de la consommation - Article R341-14
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
- Fin de vigueur
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — afe123dd-54db-464b-b684-e9ee540f84ef
- Début de validité
- 1 juillet 2016
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 20 février 2026 à 22h24
- Import Jurisfac
- 8 octobre 2026 à 04h27 — 7cbf9e3b-d76e-4380-9b3b-e69f370802c2
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000032807748/2026-10-23
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000032807748/article-r341-14/versions/afe123dd-54db-464b-b684-e9ee540f84ef/
Sommaire du texte
Texte
Le fait pour le prêteur de remettre un contrat non conforme aux dispositions des articles L. 312-64 et L. 312-65 est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Code de la consommation - art. L311-49, alinéa 1 – formalités du contrat de crédit renouvelable (Ab)
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2016-884 du 29 juin 2016 - art. — Référence sans identifiant DILA
- CREE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2016-884 du 29 juin 2016 - art.
Modifications et abrogations
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2026-105 du 19 février 2026 - art. 14
Citations
- CITATION Code de la consommation - art. L312-64 — Cible absente ou non résolue
Liens entrants
Concordances
- CONCORDANCE Article L311-49
Création et codification
- CODIFICATION Article sans numéro
- CREE Article sans numéro
Modifications et abrogations
- ABROGE Article 14
Citations
- CITATION Article L312-64
- CITATION Article L312-64