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  5. Livre V : POUVOIRS D'ENQUÊTE ET SUITES DONNÉES AUX CONTRÔLES
  6. Titre II : MESURES CONSÉCUTIVES AUX CONTRÔLES
  7. Chapitre II : Procédure de sanctions administratives et transaction administrative
  8. Section 1 : Information précontractuelle, pratiques commerciales, contrats et crédit
  9. Article R522-2

Code de la consommation - Article R522-2

Mise à jour en retard

En vigueur depuis le
1 juillet 2016

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Informations de vérification

Version
Mise à jour en retard — 6c09f94b-2edb-4862-aa5f-26bd92938b1c
Début de validité
1 juillet 2016
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 16 décembre 2025 à 21h41
Import Jurisfac
28 septembre 2026 à 03h22 — 78d3eb0d-a57e-4a91-bc9f-e79dd6f672f3
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000032808250/2026-10-24
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000032808250/article-r522-2/versions/6c09f94b-2edb-4862-aa5f-26bd92938b1c/
Sommaire du texte
  1. Partie législative nouvelle Consulter cette section

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  2. Partie réglementaire nouvelle Consulter cette section
    1. Livre Ier : INFORMATION DES CONSOMMATEURS ET PRATIQUES COMMERCIALES Consulter cette section

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    2. Livre II : FORMATION ET EXÉCUTION DES CONTRATS Consulter cette section

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    3. Livre III : CRÉDIT Consulter cette section

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    4. Livre IV : CONFORMITÉ ET SÉCURITÉ DES PRODUITS ET SERVICES Consulter cette section

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    5. Livre V : POUVOIRS D'ENQUÊTE ET SUITES DONNÉES AUX CONTRÔLES Consulter cette section
      1. Titre Ier : RECHERCHE ET CONSTATATION Consulter cette section

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      2. Titre II : MESURES CONSÉCUTIVES AUX CONTRÔLES Consulter cette section
        1. Chapitre Ier : Mesures de police administrative Consulter cette section

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        2. Chapitre II : Procédure de sanctions administratives et transaction administrative Consulter cette section
          1. Section 1 : Information précontractuelle, pratiques commerciales, contrats et crédit Consulter cette section
            1. Article R522-1
            2. Article R522-2
            3. Article R522-3
            4. Article R522-4
            5. Article R522-5
            6. Article R522-6
            7. Article R522-6
          2. Section 1 : Dispositions communes Consulter cette section

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          3. Section 2 : Dispositions spécifiques aux manquements et infractions aux règles relatives à la conformité et à la sécurité des produits et services Consulter cette section

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        3. Chapitre III : Transaction pénale Consulter cette section

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        4. Chapitre IV : Saisine de la juridiction civile ou administrative Consulter cette section

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        5. Chapitre V : Procédures devant les juridictions Consulter cette section

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      3. Titre III : SANCTIONS Consulter cette section

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      4. Titre IV : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER Consulter cette section

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    6. Livre VI : RÈGLEMENT DES LITIGES Consulter cette section

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    7. Livre VII : TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT Consulter cette section

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    8. Livre VIII : ASSOCIATIONS AGRÉÉES DE DÉFENSE DES CONSOMMATEURS ET INSTITUTIONS DE LA CONSOMMATION Consulter cette section

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    9. Annexes Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Partie législative nouvelle Consulter cette section

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  2. Partie réglementaire nouvelle Consulter cette section
    1. Livre Ier : INFORMATION DES CONSOMMATEURS ET PRATIQUES COMMERCIALES Consulter cette section

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    2. Livre II : FORMATION ET EXÉCUTION DES CONTRATS Consulter cette section

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    3. Livre III : CRÉDIT Consulter cette section

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    4. Livre IV : CONFORMITÉ ET SÉCURITÉ DES PRODUITS ET SERVICES Consulter cette section

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    5. Livre V : POUVOIRS D'ENQUÊTE ET SUITES DONNÉES AUX CONTRÔLES Consulter cette section
      1. Titre Ier : RECHERCHE ET CONSTATATION Consulter cette section

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      2. Titre II : MESURES CONSÉCUTIVES AUX CONTRÔLES Consulter cette section
        1. Chapitre Ier : Mesures de police administrative Consulter cette section

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        2. Chapitre II : Procédure de sanctions administratives et transaction administrative Consulter cette section
          1. Section 1 : Information précontractuelle, pratiques commerciales, contrats et crédit Consulter cette section
            1. Article R522-1
            2. Article R522-2
            3. Article R522-3
            4. Article R522-4
            5. Article R522-5
            6. Article R522-6
            7. Article R522-6
          2. Section 1 : Dispositions communes Consulter cette section

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          3. Section 2 : Dispositions spécifiques aux manquements et infractions aux règles relatives à la conformité et à la sécurité des produits et services Consulter cette section

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        3. Chapitre III : Transaction pénale Consulter cette section

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        4. Chapitre IV : Saisine de la juridiction civile ou administrative Consulter cette section

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        5. Chapitre V : Procédures devant les juridictions Consulter cette section

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      3. Titre III : SANCTIONS Consulter cette section

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      4. Titre IV : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER Consulter cette section

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    6. Livre VI : RÈGLEMENT DES LITIGES Consulter cette section

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    7. Livre VII : TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT Consulter cette section

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    8. Livre VIII : ASSOCIATIONS AGRÉÉES DE DÉFENSE DES CONSOMMATEURS ET INSTITUTIONS DE LA CONSOMMATION Consulter cette section

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    9. Annexes Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
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Texte


Le délai mentionné à l'article L. 522-5 est d'un mois.

Historique

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Évolution juridique

  1. 1 juillet 2016 Version R522-2 — VIGUEUR

Corrections de données

  1. Connue le 28 septembre 2026 à 03h22Correction des données source
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Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Concordances

  • CONCORDANCE Code de la consommation - art. L141-1-2, IV – délai contradictoire (Ab)

Création et codification

  • CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2016-884 du 29 juin 2016 - art.
  • CREE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2016-884 du 29 juin 2016 - art.

Citations

  • CITATION Code de la consommation - art. L522-5 (V) — Cible absente ou non résolue

Liens entrants

Concordances

  • CONCORDANCE Article L141-1-2

Création et codification

  • CODIFICATION Article sans numéro
  • CREE Article sans numéro

Citations

  • CITATION Article L522-5

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
16 décembre 2025 à 21h41
Date de l’import Jurisfac
28 septembre 2026 à 03h22
Identifiant de l’import Jurisfac
78d3eb0d-a57e-4a91-bc9f-e79dd6f672f3
Archive
LEGI_20251216-213609.tar.gz ↗
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