Code de la consommation - Article R522-6
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — b8d89738-d74d-4832-96ae-9bcbc24f3077
- Début de validité
- 17 décembre 2025
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 16 décembre 2025 à 21h41
- Import Jurisfac
- 28 septembre 2026 à 03h22 — 78d3eb0d-a57e-4a91-bc9f-e79dd6f672f3
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000053032892/2026-10-23
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000053032892/article-r522-6/versions/b8d89738-d74d-4832-96ae-9bcbc24f3077/
Sommaire du texte
Texte
Le ministre chargé de la consommation est l'ordonnateur compétent pour émettre les titres de perception afférents aux sanctions prononcées en application de l'article L. 522-1 et aux astreintes liquidées en application de l'article L. 522-6.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Code de la consommation - art. L141-6, III (Ab)
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2016-884 du 29 juin 2016 - art. — Référence sans identifiant DILA
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2025-1219 du 15 décembre 2025 - art. 1
Citations
- CITATION Code de la consommation - art. L522-1 — Cible absente ou non résolue
- CITATION Code de la consommation - art. L522-6 — Cible absente ou non résolue
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 1
Citations
- CITATION Article L522-1
- CITATION Article L522-6
- CITATION Article L522-6