Code de la consommation - Article R523-2
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 404dbfcb-e870-4a63-89d6-644c984c9065
- Début de validité
- 1 juillet 2016
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000032808272/2026-10-24
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000032808272/article-r523-2/versions/404dbfcb-e870-4a63-89d6-644c984c9065/
Sommaire du texte
Texte
L'autorité administrative mentionnée à l'article R. 523-1 transmet la proposition de transaction au procureur de la République dans un délai de trois mois à compter de la clôture du procès-verbal de constatation de l'infraction.
Cette proposition précise la somme que l'auteur de l'infraction devra payer au Trésor public, le délai imparti pour son paiement et, s'il y a lieu, les autres obligations résultant pour lui de l'acceptation de la transaction.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Code de la consommation - art. R141-3, II (Ab)
- CONCORDANCE Code de la consommation - art. R216-3, II (Ab)
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2016-884 du 29 juin 2016 - art.
- CREE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2016-884 du 29 juin 2016 - art.
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2020-702 du 10 juin 2020 - art. 1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2020-703 du 10 juin 2020 - art. 1
- CITATION Code de l'environnement - art. R224-72 (V)
- CITATION Code de la consommation - art. R523-1 (V)
- CITATION Code de la route. - art. R329-24 (V)
Liens entrants
Concordances
- CONCORDANCE Article R141-3
- CONCORDANCE Article R216-3
Création et codification
- CODIFICATION Article sans numéro
- CREE Article sans numéro
Citations
- CITATION Article R523-1
- CITATION Article R523-1
- CITATION Article 1
- CITATION Article 1
- CITATION Article R329-24
- CITATION Article R224-72